Evaluation, décision d’orientation

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A divers moments de la vie d’une personne handicapée, un passage devant une commission est nécessaire. La CDAPH a compétence pour statuer sur une orientation et sur les aides financières possibles.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La CDAPH peut être saisie dès la naissance de l’enfant, si le handicap est constaté ou prévisible, et ce, tout au long de la vie de la personne handicapée.

La CDAPH est compétente pour :

  • Se prononcer sur l’orientation et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
  • Désigner établissements ou services selon les besoins de l’enfant, de l’adolescent, de l’adulte handicapé,
  • Apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution de l’allocation , de son complément et la carte d’invalidité …
  • Appércier sii les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation …
  • Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources…
  • Reconnaître , s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies.
  • Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes (Loi 2005-102-art 66 – L 241-6)
  • La CDAPH veille à ce que la formation scolaire soit complétée par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.

Elle appuie ses décisions sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire .

Dans quel délai la CDAPH répond elle aux demandes ?

Les intéressés sont informés au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle l’instance se prononcera sur leur demande, ainsi que sur la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.

Les décisions de la CDAPH devront être motivées et prises au nom de la maison départementale pour une durée de validité comprise entre un an minimum et cinq ans au maximum. Elles seront notifiées aux intéressés ainsi qu’aux organismes concernés par le président de la commission.

Son silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaudra décision de rejet.

Adresses utiles

MDPH78

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